Newsletter 17/03/2023 – Autorisations nouvelles de plantation & demandes de contrôles préalable à l’arrachage
Autorisations nouvelles de plantation :
- Vitiplantation: du 15 mars au 15 mai, les vignerons qui n’ont plus assez de droits en portefeuille et qui souhaitent obtenir des autorisations nouvelles de plantation doivent se connecter pour déposer leur demande en ligne.
Important : Ces autorisations :
- sont soumises à contingent,
- doivent absolument être utilisées dans les 3 ans après leur obtention sous peine de sanctions financières,
- ne donnent pas droits aux primes de restructuration.
Demandes de contrôles préalable à l’arrachage en vue d’une plantation primée :
- Vitirestructuration : du 14 mars au 27 avril, les vignerons qui ont prévu de réaliser des arrachages sur la prochaine campagne 23/24 (donc entre le 1er août 2023 et le 31 juillet 2024 en vue d’un futur projet de replantation primable), peuvent aller déposer leur dossier de demande de contrôle préalable à l’arrachage.
- Après le 28 avril, le portail sera fermé : il faudra attendre la seconde période pour rajouter des parcelles au contrôle, entre le 2 octobre et le 14 décembre.
Nouveauté :
- Un seul dépôt sera possible par période: Il sera donc impossible d’ajouter de parcelles et/ou modifier le dossier après finalisation. Il faut donc attendre d’être sûr du projet avant de déposer le dossier.
- Si un dépôt de dossier est fait en période 1, il sera possible de faire un nouveau dépôt en période 2.