Newsletter 17/07/2023 – Distillation de crise : remplissage des DAE avec le code vinicole interprofessionnel

 

INFORMATION AUX OPERATEURS AYANT SOUSCRIT UN ENGAGEMENT A LA DISTILLATION

Vous trouverez ci-dessous un message du ministère de l’Agriculture concernant la distillation, pour expliquer ce qui est demandé aux opérateurs vis-à-vis de leur DAE.

Les membres du conseil spécialisé vin et cidre de FranceAgriMer et le ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire sont convenus de la nécessité de disposer d’un suivi statistique précis de la mesure de distillation de crise afin de disposer des volumes correspondant à chacune des AOP, IGP ou catégories de VSIG effectivement distillées.

Il est ainsi demandé que le code vinicole interprofessionnel des produits envoyés à la distillation soit effectivement et correctement renseigné dans les DAE accompagnant la circulation du vin.

Sans préjudice des obligations interprofessionnelles liées aux déclarations statistiques, et dans un objectif de simplification du suivi, il a été convenu que, de façon exceptionnelle et uniquement dans le cadre de cette mesure de crise, l’obligation de saisie se limite à la mention du 1er des quatre chiffres du code vinicole interprofessionnel, suivi de trois zéros, c’est-à-dire à la mention du code NGP 9 dans le document d’accompagnement.

Il est rappelé que la responsabilité déclarative est celle des opérateurs bénéficiaires de la mesure, producteurs ou négociants, y compris lorsque les distillateurs établissent le document d’accompagnement pour leur compte. Dans le cas où un distillateur établit un DAE pour le compte d’un producteur ou d’un négociant, le producteur ou le négociant devra fournir au distillateur les codes adéquats.

Dans ce cadre, vous trouverez en cliquant ICI un fichier récapitulant les codes pouvant être utilisés, issus des données disponibles sur le site internet de la DGDDI relatives aux Mouvements de produits soumis à accise (EMCS-GAMMA).

Pour toute question, merci de contacter :

Isabelle DEFROCOURT
Directrice
Fédération des Associations Viticoles du Loir et Cher
02 54 74 76 66 / 06 50 10 26 87