Newsletter 23/05/2023 : Aide Fonds d’urgence BIO : dépôt des demandes jusqu’au 31 mai 2023
Le dépôt des demandes d’aide d’urgence BIO est en cours, et la date de clôture de dépôt des demandes est fixée au 31 mai 2023.
Cette aide est réservée aux exploitations en Agriculture Biologique (AB) en risque de déconversion, voire de faillite, du fait des difficultés conjoncturelles qu’elles rencontrent.
Une enveloppe de 60.000€ est disponible pour l’Indre et Loire.
Critères d’éligibilités (nationaux) :
– détenir un certificat « agriculture biologique » au titre de 2023, ou à défaut 2022,
– tirer au moins 80 % de ses recettes d’activités agricoles du mode de production biologique,
– ne pas bénéficier d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) sur plus de 10 % de sa SAU,
– ne pas avoir atteint son plafond pour les aides de minimis agricoles. Pour rappel, le plafond des aides de minimis est de 20 000 € sur trois exercices fiscaux successifs (l’exercice en cours et les deux précédents). Par exemple, le crédit d’impôt bio et les exonérations de cotisations sociales comptent parmi les aides de minimis.
Critères de priorisation (régionaux) qui pourront être appliqués :
– les exploitations dont l’activité est consacrée en totalité à l’agriculture biologique,
– celles qui n’ont pas bénéficié d’une aide au maintien de l’agriculture biologique (MAB) en 2022 ou d’une CAB sur plus de 10 % des surfaces,
– celles avec un jeune installé depuis moins de 5 ans.
Le dépôt des formulaires, dûment complétés et signés, ainsi que les pièces justificatives, doit être effectué :
- Soit par courrier à l’adresse ci-dessous :
DDT Indre et Loire
Service Agriculture
61 avenue de Grammont BP 71655
37016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1
- Soit par email à l’adresse suivante : ddt-calam@indre-et-loire.gouv.fr
Vous trouverez ci-dessous les documents suivants :
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